Voeu adopté par le Conseil Régional des Pays de la Loire
Séance plénière du 26 juin 2014
Vœu commun aux groupes Europe Ecologie – Les Verts, Communistes et Ecologie Solidarité
POUR L’ARRET DES NEGOCIATIONS SUR LE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT (TTIP/TAFTA)
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier un traité de libre-échange inédit avec les Etats-Unis. Cet accord aura pour objectif de supprimer les obstacles commerciaux entre l’UE et les Etats‐Unis et de créer les conditions d’un marché commun. Les négociations devraient se poursuivre jusque fin 2014, avant une entrée en vigueur prévue pour 2015 (qui nécessitera toutefois l’aval des parlementaires européens récemment élus).
Or, ces négociations se déroulent sans qu’aucune information ne soit transmise aux parlementaires, élus locaux, citoyens, ou journalistes ; et ce alors même qu’on sait que les Etats-Unis espionnent massivement et systématiquement les européens, ainsi que les entreprises européennes.[1]
Au-delà de ce déni de démocratie, les 3 objectifs principaux de ce traité constituent une menace pour nos concitoyens:
1) Le démantèlement des tarifs douaniers entre les Etats-Unis et l’UE : les barrières douanières étant déjà au plus bas entre les deux continents, ce sont principalement les produits agricoles qui seront concernés, et ce notamment afin de contourner les blocages actuels à l’OMC.
2) L’harmonisation des règlementations entre les Etats-Unis et l’UE qui concerneraient principalement les « barrières non tarifaires ». Or, les règlements américains sont, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe, ce qui entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas de nos règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles, pourtant démocratiquement choisies par les sociétés européennes.[2]
3) La mise en place d’un mécanisme de règlement des différends privé entre investisseurs et États : cette procédure donnerait la possibilité aux multinationales qui s’estiment lésées par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, mises en place pour protéger les populations, de poursuivre l’UE, un État, ou une collectivité devant une juridiction supranationale. Ce mécanisme permettrait ainsi de remettre en cause les normes environnementales (exploitation des gaz de schiste, culture d’OGM…), sanitaires (bœuf aux hormones, volaille chlorée…), les droits sociaux, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel (indications géographiques protégées…), la protection des données privées[3]…
Ce traité entrainerait en outre la mise à plat de nos réglementations, qui induirait l’ouverture à la concurrence des services publics et donc la remise en cause de ces derniers. Le bilan serait lourd également pour les PME régionales et les associations, placées ainsi en concurrence directe avec les grandes entreprises américaines.
Depuis le début de l’année 2014,des collectifs, mais aussi des collectivités territoriales, y compris en Pays de la Loire avec la ville de Rezé, se sont organisés pour alerter l’opinion publique, 26 collectivités allant jusqu’à se déclarer « zones en vigilance » ou « hors TAFTA ». Plus récemment, c’est le gouvernement fédéral allemand lui-même qui a rejeté le principe du mécanisme d’arbitrage privé.
C’est pourquoi une prise de position de notre assemblée est indispensable pour soutenir cette demande de transparence et défendre notre modèle de développement. Les avancées considérables de notre région en matière de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, de soutien à une alimentation de qualité et sans OGM et aux circuits courts, et de mise en œuvre de la transition énergétique doivent être protégées.
Pour toutes ces raisons, le Conseil régional des Pays de la Loire, réuni en Séance plénière les 26 et 27 juin 2014 :
- demande l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours ;
- demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du PTCI ;
- demande l’ouverture d’un débat national sur ce projet, impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles et associatives et des populations à ce débat ;
- refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs, de défense des services publics ;
- se déclare, en cas de non-respect des demandes précédentes, « zone hors partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » ;
- mandate le Président de Région pour saisir le gouvernement et les institutions européennes et exprimer les inquiétudes et oppositions des élus régionaux.
[1] Il est fait notamment référence aux révélations d’Edward Snowden concernant l’espionnage de nos institutions par la NSA.
[2] Les Etats-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle, et refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle.
[3] Faisant revenir par la petite porte le traité ACTA, refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.