Participation communale aux écoles privées

Déclaration de Stéphane GUILLOU sur la participation communale aux écoles privées au conseil municipal Saint-Sébastien-sur-Loire du 18 décembre 2017

La loi concernant le financement des écoles privées ne concerne que l'obligation à l’égard des écoles primaires et en aucun cas elle inclut les écoles maternelles. Faire passer une seule délibération pour les écoles primaires et les écoles maternelles, va bien au-delà de l'obligation légale, puisque cela implique que la commune ait passé un contrat d'association volontaire pour que cette participation puisse avoir lieu. 
De fait l'inclusion des écoles maternelles dans la même délibération alors que la participation financière pour ces dernières sont issues d'un contrat d'adhésion volontaire de la part de la commune, ne peut m'amener qu'à voter contre.

S’il nous avait été soumis deux délibérations différentes l’une pour les écoles primaires et l’autre pour les écoles maternelles, j’aurai pu différencier mon vote. Mais le fait de les avoir réunies en une seule ne peut que m’amener à voter contre puisque la commune s’engage en participant aux frais de fonctionnement de écoles maternelles privées allant au-delà de la simple obligation légale.